Assurance complémentaire santé

L’ANI, Accord National Interprofessionnel
La loi sur la complémentaire santé collective rend obligatoire pour tous les chefs d’entreprise, de proposer aux salariés une complémentaire santé. Elle s’appliquera obligatoirement à partir de Janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise et dès le premier salarié.

Pour rappel : à partir de Janvier 2016, tous les chefs d’entreprise vont avoir pour obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et ceci quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle devra être cofinancée par les employeurs et les salariés.

Projetons-nous maintenant en Janvier 2016. Imaginons que votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés et donc pour vous.

Cette garantie optionnelle peut être proposée en complément du contrat souscrit par votre employeur. Dans ce cas, les remboursements sont gérés dans leur globalité et simultanément par l’assureur. En revanche, si cette garantie optionnelle est proposée par un assureur différent de celui de votre employeur, cela implique qu’il n’y a pas de télétransmission de vos feuilles de soins et donc que vous devez envoyer vos décomptes vous-même à ce second assureur.