ARTICLE 1 : OBJET

Toutes les commandes qui nous sont transmises sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous. Elles visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des services vendus par la société NETETUDES sur le site Internet Creatests (http://www.creatests.com).

ARTICLE 2 : OFFRES ET DEVIS

Les devis que nous soumettons ne nous engagent que pour suite donnée dans un délai de 12 mois.

ARTICLE 3 : PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 Le prix de la prestation est exigible de la manière suivante :

-          30% dès l’acceptation du devis

-          70% à la réalisation de la prestation et avant remise des résultats de celle-ci.

4.2 Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou chèque. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en francs français ou en euros tirés sur une banque française.

Le chèque devra être établi à l'ordre de NETETUDES et envoyé à l'adresse ci-dessous :

          NETETUDES / Creatests

          36, Rue de l'Hôpital Militaire

          59 000 Lille

          France

4.3 Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.

ARTICLE 5 : PANEL

Le panel à interroger, étant spécifié par le client dans le devis, ne pourra être modifié par le client ou par NETETUDES durant ou après réalisation de l’étude sauf accord signé des deux parties.

NETETUDES s’engage à avoir au minimum le nombre de réponses spécifié par le client dans le devis. Si le nombre de personnes interrogées est inférieur, le client pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement de l’acompte versé sauf accord signé entre les deux parties.

ARTICLE 6 : RESULTATS DE L’ETUDE DE MARCHE

6.1 Vous avez le choix entre différentes formes de présentation des résultats de l’étude de marché :

-          Formule A : uniquement les réponses individuelles

-          Formule B : les réponses individuelles + les tris à plat

-          Formule C : les réponses individuelles + les tris à plat + les tris croisés et Tests du Khi²

-          Formule D : les réponses individuelles + les tris à plat + les tris croisés et test du Khi²+ les commentaires accompagnés d’Analyses Factorielles des Correspondances (AFC) et Profils des Modalités

6.2 Les tris à plat sont le dénombrement des effectifs effectué pour les modalités d’une seule variable.

Les tris croisés sont des tableaux à deux entrées représentant pour chaque case les effectifs correspondant aux modalités croisées des deux variables. Par défaut, nous réalisons les tris croisés qui nous semblent exploitables et judicieux. Par exemple, pour une étude portant sur une population de particuliers, nous pouvons réaliser des tris de l’ensemble des questions en fonction du sexe, des catégories d’âge, de la catégorie socioprofessionnelle des personnes sondées.

Si vous souhaitez des tris croisés spécifiques, il vous appartient de nous en avertir avant d’accepter le devis.

Les commentaires sont une lecture détaillée des informations importantes tirées des réponses aux questionnaires.

6.3 A travers les résultats de l’étude de marché que nous vous remettons, nous ne communiquons pas l’adresse email des personnes sondées sauf s’il a été demandé dans le questionnaire l’autorisation de ces personnes.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Les services livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral de la prestation, le cas échéant augmenté des intérêts comme indiqué à l’article 4.3.

7.2 Vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction de 30% sur le prix global de la prestation si vous abandonnez les droits de propriété de l’étude et des résultats de celle-ci à la société NETETUDES.

Dans le cas contraire, vous serez l’unique propriétaire des droits de propriété et les résultats ne pourront ni être publiés sur le site Creatests (http://www.creatests.com) ni être commercialisés par la société NETETUDES.

7.3 Dans tous les cas, vous acceptez que le questionnaire, soumis au panel d’internautes, soit publié sur le site Creatests (http://www.creatests.com) durant la période de réalisation de l’étude et après celle-ci sans limitation de durée.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre Politique de Protection des Données Personnelles. Lors de votre commande, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. Si vous ne voulez pas recevoir nos annonces et offres spéciales, nous vous prions de nous envoyer un e-mail en blanc à aucune-info@creatests.com. Pensez à nous envoyer un message à partir de chacune des adresses e-mail que vous nous avez communiquées.

9.2 En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un email à contact@creatests.com.

9.3 En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Protection des Données Personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour trancher.